La francisation des entreprises, en vertu de la loi 101, doit se faire selon un processus uniforme mis au point par l'Office québécois de la langue française.
Des exigences différentes selon la taille des entreprises
La loi 101 donne aux Québécois et aux Québécoises le droit de travailler en français; en corollaire, toutes les entreprises doivent se soumettre à certaines règles de fonctionnement linguistique.
Définition de l'entreprise
L'entreprise ne doit pas être confondue avec l'établissement : il n'y a pas un certificat de francisation par établissement ousuccursale, mais plutôt un certificat par entreprise. Une entreprise se définit par le fait qu'elle constitue une entité juridique en elle-même.
Le calcul des employés
Les exigences de la loi 101 varient selon la taille ou le nombre d'employés des entreprises. Le mode de calcul des employés a donc son importance. L'Office considère comme employés non seulement les salariés à temps plein, mais aussi ceux à temps partiel, les occasionnels, les saisonniers, les vendeurs à commission, et bien sûr, les cadres.
Les catégories d'entreprise et leurs obligations
Toutes les entreprises quelles que soient leur taille doivent...
Les entreprises employant 100 personnes ou plus doivent...
Les entreprises employant entre 50 et 99 personnes doivent...
Les entreprises de moins de 50 personnes doivent...
Pour tout savoir : www.languedutravail.org, section Francisation des entreprises
Les comités de francisation
Où en trouve-t-on ?
La Charte de la langue française fait obligation aux entreprises employant cent personnes ou plus de mettre sur pied un comité de francisation composé d'au moins six personnes. La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l'entreprise (article 136 de la Charte).
Pour tout savoir : www.languedutravail.org, section Comités de francisation
Pour vous aider
Si vous ne savez pas si votre entreprise est concernée par la loi 101, ou si vous ne savez pas exactement quelle est la structure juridique de votre entreprise, ou encore si le calcul des employés de votre entreprise présente un problème, consultez :
www.languedutravail.org
www.oqlf.gouv.qc.ca