AILLEURS DANS LA FRANCOPHONIE
Les entreprises privées de juridiction fédérale doivent respecter la Loi 101
Samedi, 29 Mars, 2014
Par David Robitaille et Pierre Rogué, dans le Huffington Post Québec, le 29 mars 2014
[...] il ne nous semble pas cependant que le droit fédéral doive nécessairement être modifié, tout simplement parce que la Charte de la langue française (« Loi 101 »), en tant que loi provinciale valide, s'applique aux entreprises privées de juridiction fédérale au Québec, tel que nous le soutenons dans un texte qui paraîtra prochainement à la Revue de droit de l'Université de Sherbrooke.
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