AILLEURS DANS LA FRANCOPHONIE
Bilinguisme à la Cour suprême : les conservateurs votent contre
Vendredi, 9 Mai, 2014
PAUL GABOURY | LE DROIT | 8 MAI 2014 |
Les députés conservateurs ont voté contre le projet de loi du député Yvon Godin visant à imposer le bilinguisme comme critère de sélection des futurs juges à la Cour suprême.
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