Source : La Presse
(Hugo de Grandpré) Air Canada ne peut se voir imposer de dommages-intérêts s'il viole la Loi sur les langues officielles sur un vol international, a tranché la Cour suprême du Canada dans un jugement fort attendu rendu mardi.
L'affaire portait sur quatre plaintes déposées auprès du Commissaire aux langues officielles en 2009 par deux francophones d'Ottawa, Michel et Lynda Thibodeau. Les plaintes portaient sur trois vols entre Toronto et les États-Unis (Atlanta et Charlotte).
