AILLEURS DANS LA FRANCOPHONIE
Affichage des marques de commerce : Québec va en appel
Jeudi, 8 Mai, 2014
MELANIE MARQUIS | LA PRESSE CANADIENNE | 8 MAI 2014
Le gouvernement du Québec a annoncé jeudi qu'il portait en appel le récent jugement de la Cour supérieure sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprise.