Dans quelles entreprises trouve-t-on les comités de francisation?
La Charte de la langue française (loi 101) fait obligation aux entreprises employant 100 personnes ou plus de mettre sur pied un comité de francisation constitué d’au moins six personnes, dont la moitié représentent des travailleurs et travailleuses, c’est-à-dire le personnel non cadre.
Dans le cas d’une entreprise de 50 à 99 personnes, qui doit adopter un programme de francisation, l’Office québécois de la langue française (OQLF) peut ordonner la création d’un comité composé de quatre à six membres s’il le juge nécessaire. Il y a environ 4 500 entreprises concernées par ces dispositions au Québec.
Le rôle du comité de francisation
Comme suite à des représentations, la loi 101 a été modifiée en 1983 afin que soient précisées les attributions et fonctions des comités de francisation. Ainsi, il est maintenant établi que les comités de francisation ne disparaissent pas au moment où les programmes de francisation arrivent au terme de leur application. Le mandat du comité de francisation peut être divisé en quatre parties :
- procéder à l’analyse linguistique;
- élaborer le programme de francisation;
- surveiller l’application du programme de francisation;
- veiller à ce que le français conserve dans l’entreprise le statut que les programmes de francisation (et la loi 101) ont pour objet d’assurer.
Il est d’autre part maintenant obligatoire de tenir au moins une réunion tous les six mois. Enfin, il est aussi spécifié que les sous-comités éventuels du comité de francisation doivent comprendre une représentation des travailleurs et travailleuses, c’est-à-dire le personnel non-cadre, d’au moins la moitié.
Ce qu’en dit l’OQLF :
www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/entreprises_plus/comite.html#comite
Archives - Info comité de francisation :
Le rapport triennal de l'entreprise | Mai-juin 2014
INFO COMITÉ DE FRANCISATION
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