La langue de l’Administration

L’esprit du chapitre IV de la Charte de la langue française est que la langue officielle de l’Administration, au Québec, doit être le français.
 
L’Administration au sens de la Charte recouvre le gouvernement, ses ministères, les organismes gouvernementaux, les organismes municipaux et scolaires ainsi que les services de santé et les services sociaux.
 
Au-delà de ce principe général, on peut considérer qu’il y a deux régimes : le premier pour l’Administration gouvernementale comme telle ainsi que pour l’ensemble des services publics desservant une population majoritairement francophone; le second pour les services publics desservant une population majoritairement d’une autre langue.
 
La Charte prévoit que certains organismes, dont les municipalités qui comptent plus de la moitié de résidents de langue maternelle anglaise ou les établissements de services de santé et de services sociaux qui fournissent des services à des personnes en majorité d’une langue autre que le français, peuvent se voir accorder un statut d’« organismes reconnus ». Le critère pour distinguer à quel groupe un organisme administratif appartient est donc le critère de la langue de la majorité de la population desservie.
 
La politique linguistique gouvernementale
 
Afin d’assurer la cohésion et l’exemplarité de ses pratiques en matière linguistique, le gouvernement a adopté la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration. Cette politique, revue en 2011, s’applique aux ministères et organismes gouvernementaux. 
 
Dans son article 22, la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration prévoit que les ministères et organismes gouvernementaux ne peuvent accorder de contrat, subvention ou avantage à une entreprise employant 50 personnes ou plus qui ne se conforme pas aux prescriptions de la Charte en matière de francisation.
 
Ce qu’en dit l’Office québécois de la langue française :
 
http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/administration_table.html
 
Services en une langue autre que le français
http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/rec291.html
http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/commissionscol_291.html
http://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/admin_publ/etablissementsante_291.html
 
Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration
http://www.spl.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Politique_gouvernementale.pdf
 

INFO COMITÉ DE FRANCISATION
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