Le rapport triennal de l'entreprise

Quand une entreprise détient son certificat de francisation, elle demeure responsable du statut que la langue française y occupe; l’Office québécois de la langue française continue à être autorisé à lui réclamer des rapports. Une procédure de suspension et annulation du certificat est même prévue à l’article 147 de la Charte de la langue française.
 
L’entreprise doit remettre à l’Office, tous les trois ans, un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise dûment signé par tous les membres du comité de francisation. Cette obligation est décrite à l’article 146 de la Charte.
 
Les représentants syndicaux aux comités de francisation doivent s’assurer que les rapports envoyés par l’entreprise à l’Office sont soumis au comité de francisation, fidèles à la réalité et complets. Le cas échéant, les représentants syndicaux peuvent demander des corrections au rapport. En cas d’insuccès, les représentants syndicaux peuvent inscrire leur dissidence et produire un rapport à l’Office.
 
Les représentants syndicaux aux comités de francisation ont le droit de prendre connaissance du rapport triennal, d’en discuter le contenu et l’application avant de le signer. L’article 137.1 de la Charte accorde des garanties aux représentants des travailleurs pour faciliter leur participation aux activités du comité de francisation.  
 
Ce qu’en dit l’Office québécois de la langue française : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/entreprises_plus/pe...

 
INFO COMITÉ DE FRANCISATION
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