Les comités de francisation

Les comités de francisation

 
Québec

La francisation des entreprises au Québec: une obligation pour les entreprises

Des exigences différentes selon la taille des entreprises

La loi 101, donne aux Québécois et Québécoises le droit de travailler en français; en corollaire, toutes les entreprises doivent se soumettre à certaines règles de fonctionnement linguistique. En outre, les entreprises comptant cinquante personnes et plus à leur emploi sont dans l’obligation de posséder un certificat de francisation; les entreprises de plus petite taille sont quant à elles simplement tenues de respecter les articles exécutoires de la loi 101, contenus aux chapitres sur la langue du travail et sur la langue du commerce et des affaires.

Des exigences valables pour la plupart des entreprises

L’obligation valable pour la plupart des entreprises employant cinquante personnes et plus de posséder un certificat est valable pour toutes les entreprises privées qui sont de compétences québécoises, et dont les employés relèvent du Code du travail québécois. Il y a cependant quelques cas d’entreprises relevant, aux fins des lois du travail, du gouvernement fédéral, qui se conforment à la loi 101, notamment dans l’industrie du camionnage, dans l’aviation, dans le secteur bancaire, dans les communications.

Définition de l’entreprise

L’entreprise ne doit pas être confondue avec l’établissement : il n’y a pas un certificat de francisation par établissement ou succursale, mais plutôt un par entreprise. Une entreprise se définit par le fait qu’elle constitue une entité juridique en elle-même. Cette entité juridique étant définie par l’incorporation. Une entreprise qui possédait au Québec plusieurs installations dans différents secteurs industriels, un siège social et un centre de recherche n’aura donc à obtenir qu’un seul certificat de francisation.

Le calcul du nombre des employés

Comme les exigences de la loi 101 varient selon la taille ou le nombre d’employés des entreprises, le mode de calcul du nombre d’employés a donc son importance. Pour l’Office québécois de la langue française, il faut considérer comme «employés» non seulement les salariés réguliers à temps plein, mais aussi ceux è temps partiel, les occasionnels, les saisonniers, les vendeurs à commission, et bien sûr les cadres. Dans le cas d’entreprises sont le nombre d’employés fluctuerait au cours de l’année, on peut prendre comme règle de calcul le nombre moyen d’employés sur une base mensuelle. Et bien sûr, en vertu de la définition précédente de l’entreprise, il faut additionner les employés des différents établissements.

Nouvelles entreprises et changements de propriétaires

Les nouvelles entreprises assujetties de par leur taille aux exigences de la loi 101 doivent s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française dans les six mois de la fin de cette période. Dans le cas d’une entreprise qui changerait de propriétaire, le nouveau propriétaire hérite des obligations de l’ancien propriétaire.

Le parcours de la francisation

Analyse linguistique 
Définition d’un programme de francisation 
Approbation du programme par l’Office québécois de la langue française 
Application du programme sous la surveillance de l’Office 
Fin du programme et obtention du certificat de francisation
 

QUAND UNE ENTREPRISE DÉTIENT SON CERTIFICAT, ELLE DEMEURE RESPONSABLE DU STATUT QUE LA LANGUE FRANÇAISE Y OCCUPE; L’OQLF CONTINUE À ÊTRE AUTORISÉ À LUI RÉCLAMER DES RAPPORTS. UNE PROCÉDURE DE SUSPENSION ET D’ANNULATION DU CERTIFICAT EST MÊME PRÉVUE.

Le comité de francisation

Dans quelles entreprises en trouve-t-on?

La Charte de la langue française fait l’obligation aux entreprises employant 100 personnes ou plus de mettre sur pied un comité de francisation dont la moitié des membres doivent représenter les travailleurs et travailleuses de l’entreprise.

Mandat et fonctionnement

À la suite de représentation, et notamment è celles de la FTQ, la loi 101 a été amendée en 1983 afin que soient précisées les attributions et fonctions des comités de francisation. Ainsi, il est maintenant établi que les comités de francisation ne disparaissent pas au moment où les programmes de francisation arrivent au terme de leur application. Le mandat du comité de francisation peut être divisé en quatre parties:

  1. procéder à l’analyse linguistique;
  2. élaborer le programme de francisation;
  3. surveiller l’application du programme de francisation;
  4. veiller à ce que le français conserve dans l’entreprise le statut que les programmes de francisation (et la loi 101) ont pour objet d’assurer.

Le comité de francisation soit se réunit au moins une fois tous les six mois.

Le comité de francisation: un comité permanent

Les amendements apportés à la loi 101 en 1983 ont clairement établi la permanence du mandat des comités de francisation, et donc de la mission des représentants des travailleurs et travailleuses. Ces amendements illustrent une conviction maintenant largement partagée, à l’effet que la francisation des entreprises au Québec, tout comme celle de l’ensemble de la société, n’est pas à l’abri des reculs, même si on s’entend sur les immenses progrès réalisés. La vigilance quant au statut du français sera donc toujours de mise, et les comités de francisation au sein des entreprises en constituent le symbole et l’instrument privilégié.

L’origine de la présence syndicale au comité de francisation

L’institution des comités de francisation par la loi 101 est un des aspects par lesquels cette dernière se démarque de l’ancienne loi 22 eu égard à la francisation des entreprises. Les représentants des travailleurs et travailleuses aux comités de francisation garantissent le caractère public et démocratique du processus de francisation : la francisation ne peut plus être une question de lobbying, de tractation à huis clos et d’ententes entre les entreprises et l’administration gouvernementale échappant à tout regard et aussi à toute critique.

LES COMITÉS DE FRANCISATION SONT LÀ POUR RESTER. IL DOIT Y EN AVOIR DANS TOUTES LES GRANDES ENTREPRISES.

Page de l'OQLF sur les comités de francisation