Les ententes particulières

Depuis l’adoption de la Charte de la langue française en 1977, l’article 144 prévoit la possibilité pour une entreprise de conclure avec l’Office québécois de la langue française une entente particulière au sujet de la langue de fonctionnement employée dans un siège social ou dans un centre de recherche.  Les ententes particulières constituent en fait un programme de francisation séparé, applicable au siège social et au centre de recherche de l’entreprise. En clair, cela signifie que la loi permet l’utilisation d’une autre langue que le français dans une partie bien précise de l’entreprise.
 
L’admissibilité d’une entreprise à une entente particulière pour son siège social ou centre de recherche doit être démontrée en vertu de critères rigoureusement encadrés par l’Office. Les ententes particulières constituent donc un régime d’exception, à portée restreinte et d’une durée déterminée. Il n’est donc pas exact de conclure que c’est la totalité du personnel d’une entreprise qui est touchée par une entente. L’entreprise, dans son ensemble, demeure toujours assujettie à l’obligation de généraliser l’emploi du français, et ce, à tous les niveaux.
 
Des rapports doivent être acheminés par l’entreprise vers l’Office pour rendre compte de l’application de l’entente. Et une entreprise ne peut recevoir son certificat de francisation si l’application de l’entente n’est pas jugée conforme aux exigences négociées avec l’Office. 
 

Ce qu’en dit l’OQLF :
www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises/entreprises_plus/comite.html#comite
 
Archives - Info comité de francisation :
Dans quelles entreprises trouve-t-on les comités de francisation? Le rôle du comité de francisation | Juillet-août 2014
Le rapport triennal de l'entreprise | Mai-juin 2014

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