AILLEURS DANS LA FRANCOPHONIE

Nouvelles de juillet 2013 (2)

Réponses "molles" du Gouvernement à 2 questions de députés sur la perte d'influence du français au sein de l'Union européenne (23/7) (lire plus bas)

Le Devoir : France, Québec et 14 juillet - Contrer décrochage et résignation (13/7) (lien)
Observatoire européen du plurilinguisme: 5 victoires du plurilinguisme ! (17/7) (lien)

Réponses "molles" du Gouvernement à 2 questions de députés sur la perte d'influence du français au sein de l'Union européenne

Le Gouvernement fait ici mine de condamner la perte d'influence du français et le tout-anglais au sein de l'Union européenne mais comme à l'habitude (celui-ci comme le précédent), sans aucune démarche concrète. Tant que ce Gouvernement n'aura pas montré une réelle volonté politique et qu'il n'aura pas bloqué des décisions pour marquer sa désapprobation, la situation à Bruxelles et à Strasbourg continuera à empirer et l'UE continuera à se comporter en colonie anglo-saxonne. MAR

  Question écrite n°11909 posée par M. Dino Cinieri (Loire-UMP)   - publiée au JO le 27/11/2012

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de la langue française dans les instances européennes. De plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues.

Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union européenne, suivi du français, puis de l'anglais. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement français n'a pas formulé une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes.

Réponse du ministère : Affaires européennes - parue au JO le 23/07/2013

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles.

Au Parlement européen, le vice-président en charge du multilinguisme, M. Miguel Angel Martinez, a fait part, lors de la dernière journée européenne des langues, de son soutien inconditionnel à la diversité linguistique. En dépit de telles déclarations, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée au Parlement européen. Il est à ce titre tout à fait regrettable que le Parlement européen n'ait pas été en mesure de présenter en commission le texte soumis au vote sur le règlement financier dans d'autres langues que l'anglais.

Bien que l'augmentation de l'activité législative du Parlement européen consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent rencontrer les parlementaires en termes d'accès aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront-elles pas de rappeler, comme elles le font régulièrement, cette exigence du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec l'administration du Parlement européen. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative européenne, mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne.

Question écrite n°10693 posée par M. Jacques Myard (Yvelines-UMP) - publiée au JO le 20/11/2012

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la langue française dans les institutions de l'Union européenne. À l'évidence, cette situation se dégrade rapidement : lors d'une simple visite des immeubles de la Commission, chacun peut constater que l'ensemble des affiches ou visuels vantant l'action de la Commission est exclusivement en langue anglaise.

Les documents de travail, les publications des directions de la Commission ainsi que de ses agences, ne sont disponibles qu'en langue anglaise. Cette situation est particulièrement préoccupante et est directement contraire aux règles linguistiques de l'Union européenne, fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail au rang desquels figure le français.

Elle est aussi directement contraire à nos intérêts dont l'emploi de notre langue est un élément essentiel. La Commission européenne est devenue une machine à angliciser. Il lui demande, en conséquence, quelles actions vigoureuses il entend mener pour mettre fin à cette situation scandaleuse, totalement préjudiciable à nos intérêts et dont la poursuite va inévitablement provoquer de violentes querelles linguistiques et mettre en péril l'existence même de la coopération européenne.

Réponse du ministère : Affaires européennes - parue au JO le 23/07/2013

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue. C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles.

Il est vrai qu'en dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, une dégradation de l'accès aux documents législatifs et d'importance dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen. Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle.

Aussi, les autorités françaises ont elles mis en place un vade-mecum de l'usage du Français dans les institutions et incitent elles les représentants français au sein des institutions à leur signaler tout manquement aux règles de respect du multilinguisme. Elles ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne.