Lois, règlements et jurisprudence

 

Les deux langues officielles, le français et l’anglais, constituent une caractéristique fondamentale de l’identité canadienne. C’est pourquoi, au fil de son histoire, le Canada a adopté des lois et des politiques pour mieux protéger et promouvoir ses langues officielles.

 

L’importance de nos langues officielles est aussi reconnue dans la Constitution canadienne. En effet, la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution, comprend un éventail de droits linguistiques. La Loi sur les langues officielles du Canada précise de son côté les obligations et les droits énoncés dans la Charte.

 

Les objectifs de la Loi sont :

 

La Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux paliers de gouvernements provinciaux et municipaux, ni aux entreprises privées. Cependant, certaines provinces et certains territoires ont adopté des politiques et des lois pour protéger les langues.

 

 

Le Règlement sur les langues officielles concerne l’emploi de l’une ou l’autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public. Le greffier du Conseil privé a enregistré le Règlement le 16 décembre 1991.

 

Adopté en vertu de l’article 32 de la Loi sur les langues officielles, le Règlement est le produit d’un vaste exercice de consultation, processus prévu aux articles 84, 85 et 86 de la Loi.

Le Règlement définit les circonstances où les institutions fédérales sont tenues d’offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Pour plus de renseignements, consultez le Règlement sur les langues officielles

 

 

En vertu du paragraphe 78(3)  de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir de demander aux tribunaux l'autorisation d'intervenir « dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais ».

 

Vous trouverez ci-dessous des documents portant sur plusieurs grands litiges dans lesquels le commissaire aux langues officielles a agi comme intervenant.