Lois et jurisprudence
La langue du travail malmenée
Bien que défini comme étant « langue de la République » dans l’article 2 de la constitution, notre langue est souvent mise à mal, notamment dans les milieux de travail. De nombreuses entreprises mettent en avant la mondialisation pour tenter d’imposer l’usage de langues autres que celle du pays ou elles s’implantent. Stress, mal-être et discrimination sont souvent les conséquences directes pour les salariés. A cela s’ajoute le danger réel que peut engendrer une incompréhension totale ou partielle d’instructions ou de directives.
Il nous a fallu attendre la « Loi Toubon » ainsi que des jurisprudences du type Gems ou NextiraOne pour que le législateur mette à dispositions des salariés et de leurs représentants des outils efficaces.
- 4 octobre 1958 : Constitution française du 4 octobre 1958 (Art. 2. )
- 4 août 1994 : Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (Loi Toubon)
- Code du travail (Article L1321-6 anciennement L122-39-1)
La jurisprudence
- Danone - CGT : 5 décembre 2012 - La Cour d'appel de Grenoble confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Vienne dans lequel Danone était condamné à mettre à disposition de ses salariés l'intégralité des logiciels et documents en langue française.
- Air France : Arrêt du 1er octobre 2010 - « Air France doit traduire sa documentation technique en français » pour ses pilotes et son personnel. Ainsi en a jugé la Cour d’Appel de Paris sur la base de la loi Toubon. Lire l'article
- Air France : Arrêt du 1er octobre 2010 - « Air France doit traduire sa documentation technique en français » pour ses pilotes et son personnel. Ainsi en a jugé la Cour d’Appel de Paris sur la base de la loi Toubon. Lire l'article
- Cour de cassation, arrêt du 29 juin 2011 - Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle doivent être rédigés en français
- Air France : Arrêt du 1er octobre 2010 - « Air France doit traduire sa documentation technique en français » pour ses pilotes et son personnel. Ainsi en a jugé la Cour d’Appel de Paris sur la base de la loi Toubon. Lire l'article
- Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française
- Jurisprudence de General Electric Medical Systems (GEMS)
- Accord d'entreprise relatif aux modalités pratiques de l'usage de la langue française au sein de GEMS
- Ordonnance NextiraOne - Paris, le 17 janvier 2008
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