AILLEURS DANS LA FRANCOPHONIE
L'enjeu de l'accès à la justice en français toujours présent
Trente ans après la Loi sur les tribunaux judiciaires conférant au français le statut de langue officielle dans les tribunaux ontariens au même titre que l'anglais, les défis demeurent toujours pour l'accès à la justice en français dans les zones minoritaires.
En témoigne encore dernièrement la lettre écrite par le commissaire aux langues officielles Graham Fraser dans ce sens à tous les premiers ministres du pays.
Son homologue ontarien François Boileau est formel. «Il y a encore énormément de défis au niveau de l'accès à la justice en Ontario». En 2013, Me Boileau affirme avoir reçu 33 plaintes liées à l'administration judiciaire et «bien souvent» provenant d'Ottawa.
En août 2012, la publication du rapport Rouleau/Le Vay Accès à la justice en français avait dressé quelques constats. Avec en toile de fond l'idée de faciliter pour les francophones l'accès réel à la justice dans leur langue.
«On s'est aperçu que demander des services pouvait prendre du temps et coûter cher. À la différence du service anglophone, il faut parfois s'assurer que les ressources soient là et déplacer du monde», précise Paul Le Vay, président de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO).
Quelques semaines plus tard, un comité directeur, composé de représentants du secteur de la justice et d’autres organismes, avait été mis en place pour élaborer un plan de mise en œuvre. Avec là encore, l'objectif que les avocats soient en mesure d’informer le public de leurs droits linguistiques dans le système judiciaire. Ou encore l'idée d'un nombre suffisant d’avocats bilingues pour répondre aux besoins de représentation des francophones. «Il faut à la fois coordonner et exiger plus de ressources», résume Paul Le Vay.
Si les pistes concrètes du comité ne seront dévoilées que dans les prochains mois, Me Boileau espère également renforcer la collaboration avec le fédéral sur l'enjeu judiciaire. «Les juges de la Cour d'appel de l'Ontario ou encore de la Cour supérieure de la justice de l'Ontario sont nommés par le fédéral. D'où un travail de partenariat nécessaire avec ce palier.»