AILLEURS DANS LA FRANCOPHONIE

Un ancien employé du Canadien National (CN) remporte sa bataille linguistique contre le service de transport ferroviaire. Jean-Raymond Audet a déposé une plainte en 2012 auprès du Commissariat aux langues officielles du Canada. Il stipulait que le surintendant du Nord de l'Ontario, son supérieur immédiat, ne répondait pas aux exigences linguistiques de son poste. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, lui donne finalement raison.
 
L'ancien chef de train du Canadien National travaillait dans le secteur de Capréol, au Nord de Sudbury, une région désignée bilingue par le CN, comme Ottawa, Sault-Sainte-Marie ou North Bay.
Or, Jean-Raymond Audet a porté plainte contre son surintendant en vertu de la Loi sur les langues officielles, parce que ce dernier ne communiquait avec lui qu'en anglais. Certaines de ses communications officielles, des lettres notamment, étaient rédigées en anglais seulement, même si l'employé a préalablement choisi le français comme langue de préférence pour sa correspondance.
« Mon superviseur me disait : "You and your French! Why do you keep asking for it!" Comme j'ai dit : "I believe I have a right to it!" »
— Jean-Raymond Audet, ancien chef de train du Canadien National
Dans son rapport d'enquête, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, donne raison à Jean-Raymond Audet : « Malgré le fait que le poste de surintendant - Nord de l'Ontario est désigné unilingue anglais et que son titulaire répond aux exigences linguistiques actuelles du poste, il n'en demeure pas moins que la personne avait le droit de s'attendre à ce que toute communication de la part du surintendant lui soit envoyée dans la langue officielle de son choix. »
L'enquête a également révélé qu'aucun poste de gestionnaire du CN dans le Nord de l'Ontario n'est désigné bilingue.
Le commissaire aux langues officielles conclut que la structure actuelle de l'organisation ne favorise pas l'utilisation efficace des deux langues officielles et pourrait décourager les employés d'exercer leur droit d'utiliser le français comme langue de travail.
Le Canadien National dit réviser la décision du commissaire et refuse de commenter le rapport d'enquête.
Les 4 recommandations du commissaire Graham Fraser :
D'ici juillet 2015, le CN devrait :
1 - sensibiliser le personnel de gestion de la grande région du Nord de l'Ontario à la politique du CN ayant trait aux possibilités de formation destinées aux      gestionnaires qui désirent apprendre le français;
2 - mettre en place un processus afin de s'assurer que le CN valide périodiquement la langue de préférence des employés de Capréol;
3 - informer le personnel de Capréol des outils de travail offerts dans les deux langues officielles et de leurs droits en matière de langue de travail.
D'ici décembre 2015, le CN devrait :
4- faire une révision du profil linguistique des postes de gestionnaires et élaborer un plan d'action, afin de respecter le droit de supervision dans la langue de choix des employés de [la région du Nord de l'Ontario].
Une longue bataille
Depuis six ans, Jean-Raymond Audet a déposé trois plaintes contre le Canadien National. Il a toujours eu gain de cause en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Après avoir été renvoyé en 2009, l'ancien chef de train est allé en arbitrage dans le but de retrouver son emploi. À l'époque, le CN lui a transmis des demandes de comparution et des documents disciplinaires en anglais seulement, alors qu'ils auraient dû lui être présentés en français. Le CN avait alors reconnu son erreur et pris des mesures correctives.
En 2011, Jean-Raymond Audet déposait une deuxième plainte au commissaire aux langues officielles. Il disait avoir reçu des lettres de deux superviseurs en anglais seulement. Le Commissariat avait alors suggéré au CN de sensibiliser tous les cadres au triage de Capréol à leurs obligations en matière de langues officielles.
Le plaignant ne travaille plus pour le Canadien National depuis 2013.