Obligations des entreprises en matière de francis

Les obligations des entreprises en matière de francisation

Toutes les entreprises ont des obligations en matière de langue du travail, du commerce et des affaires. Elles ont l’obligation de respecter le droit fondamental des travailleurs et travailleuses d’exercer leurs activités en français. Afin d’assurer la généralisation du français dans tous les milieux de travail, la législation linguistique a prévu des mesures particulières pour les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus. Elles sont aussi tenues de respecter le droit des consommateurs et consommatrices de biens et services d’être informés et servis en français. L’entreprise qui emploie cent personnes ou plus au Québec doit s’engager, par l’intermédiaire d’un comité de francisation, dans un processus à plusieurs étapes qui conduit à l’obtention d’un certificat de francisation et qui vise ultimement à assurer l’implantation du français de manière durable.

Voici les principales étapes :

1. L’inscription

Si l’entreprise n’a pas déjà elle-même demandé de l’inscrire à l’Office québécois de la langue française, l’Office communique avec le président ou la présidente de votre entreprise pour lui demander de former un comité de francisation et de remplir un formulaire de demande de renseignements généraux.

2. L’analyse linguistique

En même temps que son attestation d’inscription, votre entreprise reçoit la demande d’effectuer l’analyse de sa situation linguistique et de remplir le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire permet de procéder à l’étude de la situation du français et de produire le rapport destiné à l’Office québécois de la langue française. La Charte prévoit qu’il revient au comité de francisation d’effectuer l’analyse linguistique et c’est à cette étape-ci que commence véritablement le travail des membres du comité.

Quand l’analyse de la situation linguistique est terminée, chaque membre du comité révise le contenu du formulaire rempli et le signe. Votre comité le transmet ensuite à la direction de l’entreprise qui l’envoie à l’Office québécois de la langue française pour examen.

L’Office procède alors à l’examen et à l’évaluation des renseignements qui ont été recueillis.

Si l’Office juge que l’utilisation de la langue française est généralisée dans les activités québécoises de votre entreprise, il lui délivre un certificat de francisation attestant que la langue française possède le statut que les programmes de francisation ont pour objet d’assurer.

S’il juge que l’utilisation de la langue française n’est pas assez répandue dans votre entreprise, l’Office québécois de la langue française lui demande, par l’intermédiaire de son comité de francisation, d’élaborer et de soumettre un programme de francisation qui vise à généraliser l’utilisation du français.

Certaines entreprises dont le siège social ou un centre de recherche est situé au Québec peuvent se prévaloir d’une entente particulière pour leur siège social ou leur centre de recherche si elles ont des raisons de croire que l’application d’un programme de francisation nuirait considérablement à son fonctionnement. Elles doivent alors obtenir de l’Office l’admissibilité à une telle entente, élaborer ensuite un projet d’entente et le présenter à l’Office pour approbation.

3. L’élaboration d’un programme de francisation

L’Office québécois de la langue française avise votre comité de francisation des éléments à retenir dans le projet de programme de francisation.

Le programme de francisation doit viser la généralisation de l’utilisation du français et peut porter sur un ou plusieurs des éléments suivants, en tenant compte des situations révélées par l’analyse linguistique.

Le programme doit indiquer clairement les objectifs que l’on croit pouvoir atteindre, les mesures qu’on entend prendre pour les atteindre ainsi que le délai prévu pour l’application de telles mesures.

Quand l’élaboration du programme est terminée, tous les membres du comité de francisation signent, après en avoir révisé le contenu, le formulaire rempli.

La direction de l’entreprise reçoit le programme et l’envoie pour approbation à l’Office québécois de la langue française au plus tard douze mois après avoir reçu la demande d’élaboration du programme.

L’application d’un programme de francisation à certains sièges sociaux et centres de recherche peut faire l’objet d’ententes particulières.

Les sièges sociaux et les centres de recherche admissibles à ces ententes peuvent utiliser une autre langue que le français comme langue de fonctionnement pourvu qu’on utilise le français dans certaines communications.

Voici une vidéo qui explique en quoi consiste le programme de francisation des entreprises québécoises.

4. L’approbation du programme de francisation

L’Office québécois de la langue française reçoit le programme et en analyse le contenu.

S’il juge que votre programme est conforme aux objectifs de généralisation de l’utilisation du français, l’Office l’approuve et confie la surveillance de son application au comité de francisation.

Si l’Office juge que le programme proposé ne répond pas aux objectifs de généralisation de l’utilisation du français, il entreprend d’en négocier le contenu avec le comité de francisation.
Après cette négociation, votre comité révise et signe le programme et l’entreprise le soumet à l’Office pour approbation.

5. L'application du programme de francisation

Le comité de francisation doit veiller à la mise en oeuvre du programme de francisation de la manière la plus efficace possible.

Au cours de l’application du programme, l’Office québécois de la langue française demande au comité de francisation de préparer et de lui transmettre des rapports sur les progrès réalisés au moins une fois tous les douze mois. Les membres du comité se chargent d’élaborer ces rapports, d’en réviser le contenu et de les signer.

L’entreprise et son comité de francisation reçoivent périodiquement la visite du conseiller ou de la conseillère en francisation qui leur fournira une aide technique. On s’assurera, par ces visites, de l’efficacité du programme par rapport aux objectifs fixés et on veillera à ce que le calendrier prévu soit respecté.

Lorsque l’entreprise et son comité de francisation présentent à l’Office un rapport qui atteste la réalisation complète du programme, le conseiller ou la conseillère en francisation entreprend les démarches de recommandation pour la délivrance du certificat de francisation.

6. La délivrance du certificat de francisation

Si l’Office québécois de la langue française considère que les objectifs de généralisation de l’utilisation du français sont atteints, l’entreprise reçoit le certificat de francisation dont une copie devrait être affichée dans chacun de ses établissements au Québec.

7. Le maintien du français

L’obtention du certificat de francisation ne signifie pas que la francisation est achevée. Votre entreprise a atteint un degré élevé d’utilisation du français à une période donnée, mais le certificat n’est pas la garantie d’une francisation durable pour l’avenir, ni la preuve qu’il n’est plus nécessaire d’améliorer la situation et la qualité du français.

Par ailleurs, la Charte oblige votre entreprise à remettre à l’Office, au moins tous les trois ans, un rapport sur l’évolution du français à l’aide d’un formulaire fourni par l’Office. Les membres du comité se chargent de l’élaboration de ce rapport et le signent après en avoir révisé le contenu.

Source : Page de l'OQLF sur la francisation des entreprises

Consultez la page sur les comité de francisation