Loi 101

Une nouvelle brèche dans la loi 101, s’inquiète le PQ

La décision de la Cour suprême de ne pas intervenir dans un dossier de bilinguisme à la Ville de Gatineau fait craindre à certains qu’un nombre grandissant d’administrations publiques exigent la connaissance de l’anglais.

La Cour suprême a refusé jeudi d’accorder la permission d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel concernant l’exigence de bilinguisme pour un emploi à la Ville de Gatineau.

Guide pratique des comités de francisation

Ce pamphlet explique le droit de travailler en français au Québec et ce que cela implique au quotidien. Il résume le chapitre sur le droit de travailler en français de la loi 101.
 
Téléchargez le Guide pratique des comités de francisation.

Davie reçoit un ultimatum

L’entreprise a fait l’objet de trois plaintes à l’Office québécois de la langue française
 
Après le dépôt de plusieurs plaintes par un employé, l’Office québécois de la langue française (OQLF) donne au chantier naval Davie jusqu’au 31 mai pour se conformer à la loi 101 sous peine de recours.
 

L’équilibre linguistique est « parfait », réplique Québec aux activistes anglophones

À certains anglophones de Montréal qui revendiquent plus d'anglais dans l'affichage, la ministre de la Culture du Québec, Hélène David, répond que le visage français du Québec doit être protégé.

Affichage commercial: in english svp

La grogne linguistique s’amplifie depuis 18 mois chez les anglo-Montréalais. Un petit groupe a lancé une offensive auprès de dizaines de commerçants pour les convaincre d’accorder plus de place à l’anglais, tandis que 6000 personnes ont signé une pétition qui propose d’abolir l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale

Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres provinces

Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.

Office de la langue française: il ne reste que quatre inspecteurs sur le terrain

Depuis février il ne reste plus que quatre inspecteurs à l’Office québécois de la langue française «pour faire respecter la Loi 101». C’est la moitié moins qu’en 2013. C’est très «peu et très pauvre», a critiqué la députée caquiste Claire Samson.

BANNIÈRES EN ANGLAIS - Le temps d’agir

Philippe Couillard, mercredi, n’a pas exclu la possibilité d’ouvrir la Charte de la langue française afin d’améliorer le visage français du Québec. Il faut s’en réjouir. Étant donné le peu de sensibilité du premier ministre pour la protection du français, on se serait attendu à ce qu’il écarte d’emblée cette possibilité. (À preuve, les crédits alloués à la défense de la langue ont baissé de 1,6 million, apprenait-on mercredi à l’étude des crédits.)
 

La loi 101 toujours légitime et nécessaire, confirme la Cour du Québec

La loi 101 a toujours sa raison d'être et le gouvernement du Québec est toujours légitimé de voir à la protection du français, a confirmé hier le juge Salvatore Mascia, de la Cour du Québec.
Dans une nouvelle fronde contre la Charte de la langue française menée par l'avocat montréalais Brent Tyler, des marchands anglophones contestaient les amendes reçues pour n'avoir pas respecté les règles d'affichage, notamment.

La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel

Source : France Rivard, Soquij
 
La Cour d’appel a récemment refusé au syndicat d’interjeter appel d’une décision de la Cour supérieure qui avait confirmé la sentence d’un arbitre de griefs ayant donné raison à la Ville de Québec d’exiger une «bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit» de la part des candidats appelés à pourvoir certains postes d’agent de perception.