RECUEIL DE BONNES PRATIQUES

Surveillez et assurez-vous que votre entreprise est en règle!

Pour faire affaire avec les ministères et organismes du gouvernement québécois ou pour obtenir des subventions gouvernementales, les entreprises québécoises doivent respecter les exigences du processus de francisation. L’article 22 de la politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française prévoit que « L’Administration n’accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu’en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription, ou si elle n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ou si elle n’a pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l’Office québécois de la langue française. »

Dans le but de fournir aux ministères et organismes l’information et le soutien nécessaires à l’application efficace et éclairée de ce point de la politique gouvernementale, l’Office québécois de la langue française prépare et tient à jour la « Liste des entreprises non conformes au processus de francisation », dont on a suspendu le certificat ou qui ne respectent pas les étapes du processus de francisation décrit dans la Charte de la langue française.

Les membres travailleurs d’un comité de francisation peuvent utiliser l’intérêt de leur employeur pour l’obtention de contrats publics ou de subventions comme argument ou levier de négociation si la direction de l’entreprise est récalcitrante à la démarche de francisation.

Il peut par ailleurs être opportun pour un membre d’un comité de formuler une plainte à l’Office pour attirer son attention si une entreprise ne respecte pas ses obligations en ce qui concerne la langue au travail. De cette manière, la période précédant l’obtention de contrat ou de subvention gouvernementale peut devenir le moment charnière d’une négociation pour la résolution de l’infraction et l’accélération de la francisation.

« Dans notre entreprise, tout a changé le jour où il a été question de recevoir des subventions gouvernementales. Après 20 ans de résistance de la part de la direction, tout d’un coup tout devenait possible ! »

— Une travailleuse membre d’un comité de francisation dans le secteur de l’aérospatiale